Contracter un Pacs en France

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Si vous souhaitez contracter un Pacs en France, vous devez contacter le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence pour obtenir le détail des pièces à fournir. L'Ambassade de Suède peut établir un certificat de coutume pour ses ressortissants. Ce document a une durée de validité de 4 mois et coûte 18€.

Certificat de coutume

Que vous soyez résident français ou suédois, vous pouvez télécharger le formulaire « hindersprövning » ou le retirer à l’Ambassade de Suède. Ce formulaire ainsi que les documents suivants sont à retourner à l’Ambassade :

  • une copie du passeport suédois
  • une copie du passeport ou de la carte d’identité de votre futur partenaire de Pacs
  • « Personbevis » obtenu de Skatteverket
  • une copie de votre dernière déclaration d’imposition française si vous êtes résident en France

Toutes les copies doivent être certifiées conformes soit par l’Ambassade de Suède ou l’un de ses consulats ou la mairie du lieu de résidence. Ces documents peuvent également être authentifiés par deux personnes extérieures qui attestent que les copies sont conformes aux originaux suivi de la signature, du nom et prénom de la personne ainsi que son numéro de téléphone.

Merci de noter qu’un pacte civil de solidarité n’a pas de valeur légale en Suède.

Si vous êtes résident dans un autre pays que la France mais que vous souhaitez contracter un Pacs en France, il faudra contacter l’Ambassade de Suède de votre pays de résidence pour faire établir le certificat de non-empêchement « Äktenskapscertifikat ». Ce document devra ensuite être envoyé à l’Ambassade de Suède à Paris avec les documents suivants :

  • « Personbevis » obtenu de Skatteverket
  • Copie du passeport ou de la carte nationale d’identité des deux contractants au Pacs

Tarifs :

  • Le certificat de coutume : 18€

Ce montant est à régler par carte bancaire, par chèque (ordre : Ambassade de Suède) ou virement bancaire. Veuillez prendre contact avec l'ambassade pour obtenir nos coordonnées bancaires. 

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