Importation d’un véhicule

Importation d’un véhicule en provenance d’un état membre de l’Union Européenne. Les principes : l'acquisition d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières.

Conformité technique et contrôle technique du véhicule

Avant d’immatriculer votre véhicule, l’administration vérifiera sa conformité technique (procédure dite de "réception"). Elle s’assurera également de son bon état de fonctionnement en procédant à un contrôle technique.

La procédure de "réception" permet de vérifier si un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être accompagnés d’un certificat de conformité.

Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d’un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l’accompagne et qui est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l’Union européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule pour des raisons de protection de la sécurité ou de l’environnement. Ce refus doit être dûment motivé.

Pour en savoir plus consultez > http://www.transportstyrelsen.se et http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ .

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